Honoraires

Les honoraires du MDO AVOCATS sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation d’une convention d’honoraires par celui-ci, sauf urgence, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, MDO AVOCATS proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre MDO AVOCATS et le client. Peuvent être proposées 2 formules :

L'honoraires « au temps passé » :
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, MDO AVOCATS indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition, un décompte du temps consacré à son affaire.

L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléas concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au Cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
Par ailleurs, un honoraire de résultat sera prévu par la convention. Il se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire, mais qui ne peut être le seul mode de rémunération.

Emoluments :
En application de l’article R. 444-71 du code de commerce, le cabinet percevra :
•Au titre de la postulation : des émoluments pour les actes et formalités réalisés à l’occasion de la saisie immobilière (comprenant toutes les ventes judiciaires d’immeubles et notamment en matière de liquidation judiciaire), du partage, de la licitation, et des sûretés judiciaires.
•Au titre des autres prestations (consultation, assistance, conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé, plaidoirie) : des honoraires librement convenus avec le client.
•Un état des émoluments et diligences contenant une liste précise est dressé et communiqué au Client conformément aux articles A.444-193 et A.444-199 du code de commerce.
• En application de l’article A.444-192 du code de commerce, l’avocat en charge de la procédure de distribution peut prétendre à un émolument fixé par référence à celui perçu par les mandataires judiciaires en application de l’article A. 663-28 du code de commerce.
• L’émolument de l’avocat poursuivant est entériné pour la vente amiable sur autorisation judiciaire (art. A.444-191, V du code de commerce).
• Concernant les instances contradictoires en partage, l’émolument de l’avocat fixé à l’article A 444-194 du code de commerce est entier en cas de demande contestée et lorsque au moins un avocat a déposé des conclusions, et de la moitié dans l’hypothèse d’une demande non contestée.
• Concernant les sûretés, les actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire donnent lieu à la perception d’un droit d’instance (A.444-197 du code de commerce).
• En matière de saisie immobilière et de licitation Le cabinet a droit à des émoluments proportionnels (vente forcée, partage, licitation, sûretés nantissement et hypothèques judiciaires.


Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires de MDO AVOCATS peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale par l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Informations:
Nous vous informons que vous pouvez en cas de difficulté faire appel au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, à savoir :
 
Monsieur Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
 
Le Client a par ailleurs la possibilité de saisir le bâtonnier pour contester les honoraires conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.