Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
Publié le 28 Avril 2016
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Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
Publié le 27 Avril 2016
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Affaires - Transport
Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF
Publié le 26 Avril 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Publié le 26 Avril 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
Publié le 26 Avril 2016
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Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Publié le 26 Avril 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Publié le 25 Avril 2016
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Affaires - Transport
Myanmar/Birmanie
Publié le 25 Avril 2016