Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Publié le 02 Avril 2025
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Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Publié le 01 Avril 2025
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Affaires - Transport
Ouverture à la concurrence ferroviaire : l’ART encadre les conditions d’accès aux centres de maintenance
Publié le 01 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
Publié le 01 Avril 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Publié le 28 Mars 2025
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Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
Publié le 27 Mars 2025
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Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
Publié le 27 Mars 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
Publié le 27 Mars 2025