Faute lourde n’est pas faute inexcusable
S’étant fait dérober 120 caisses de six bouteilles de vin, un transporteur est assigné en réparation par son donneur d’ordre.
Pour écarter les limites indemnitaires que le voiturier estime opposables et le condamner à entière réparation du préjudice (16.000 euros environ), le juge d’appel retient notamment qu'en « laissant sans surveillance pendant plusieurs heures, dans ses locaux, des colis dont elle n'ignorait pas la valeur, la société [x] a commis un ensemble de négligences d'une extrême gravité confinant au dol, constitutives d'une faute lourde dénotant une inaptitude à l'accomplissement de ses obligations contractuelles ».
Sur le fondement de l’article L. 133-8 du Code de commerce (la décision mentionne erronément l’inexistant article L. 113-8), la Haute juridiction casse et annule la décision d’appel pour défaut de base légale, le juge du second degré ayant recherché et caractérisé la faute lourde et non la faute inexcusable, seule équipollente au dol.
