Quand le destinataire d’un envoi ne saurait faire supporter au transporteur les conséquences d’un acte injustifié.
Quelques colis de produits laitiers ayant été dérobés sur 3 palettes, le destinataire de l’envoi, se prévalant de raisons sanitaires, détruit la totalité des marchandises restantes (soit le contenu de 27 palettes outre les colis non-dérobés sur les 3 palettes partiellement incomplètes).
Le transporteur refusant de s’acquitter de la facture de réparation présentée – d’un montant de près de 50 000 euros – les intérêts marchandises l’assignent. Le juge de première instance ne leur ayant alloué qu’une indemnité de 380 euros, ceux-ci interjettent appel… sans plus de succès. S’agissant des 380 euros, ils correspondent à la valeur facture des biens dérobés, les limites indemnitaires du contrat type ne trouvant pas là à s’appliquer comme donnant un montant supérieur à cette somme. Pour le reste, il apparaît que c’est sans justification que le destinataire a procédé à la destruction de l’envoi, les marchandises, selon deux rapports d’expertise, n’ayant nullement souffert de l’intrusion des malfaiteurs, aucune « anomalie » de quelque sorte n’étant relevée. Faute donc de de démontrer la nécessité de cette action radicale et d’un préjudice résultant du transport, la demande est sur ce point rejetée.
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