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Covid-19 : importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire pour le premier semestre 2022

Affaires - Transport
28/12/2021
Publiée au JOUE du 28 décembre 2021, la décision 2021/2313 de la Commission européenne prévoit une franchise des droits de douane et l’exonération de TVA pour le matériel sanitaire destiné à lutter contre le Coronavirus à l’importation dans 23 États membres pour les 6 premiers mois de l’année 2022.
Pour mémoire, l’importation dans l’Union européenne en franchise des droits à l'importation et de TVA pour le matériel sanitaire prévue par la décision 2020/461 pour lutter contre le Coronavirus avait été prolongée en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2021 par la décision 2021/660 (voir notre actualité).
 
Si la décision 2021/2313 du 22 décembre 2021, « relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 », prévoit une même franchise des droits de douane (toujours dans le cadre du règlement n° 1186/2009 relatif aux franchises douanières) et de la TVA (dans le cadre de la directive 2009/132/CE) du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, celle-ci ne s’applique plus qu’à l’importation dans les 23 États membres suivants :
  • Allemagne,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Bulgarie,
  • Croatie,
  • Danemark,
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Finlande,
  • Grèce,
  • Hongrie,
  • Irlande,
  • Italie,
  • Lettonie,
  • Luxembourg,
  • Malte,
  • Pays-Bas,
  • Pologne,
  • Portugal,
  • Roumanie,
  • Slovénie,
  • Suède,
  • Tchéquie.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 119-65 et n° 930-40. La décision ici présentée est intégrée au premier de ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.